Formulaire type de rétractation

Quand ce droit s'applique

Le droit de rétractation de quatorze jours bénéficie au consommateur, c'est-à-dire à la personne qui achète en dehors de toute activité professionnelle (article L221-18). Nos formations s'adressant à des professionnels de santé qui les suivent dans le cadre de leur activité, la plupart des inscriptions n'en relèvent pas — mais chacun peut nous écrire s'il estime être dans ce cas, et nous examinons la demande.

Deux situations font exception, et il est honnête de les dire ici plutôt qu'en petits caractères :

— Les contenus à accès immédiat (replays, pack d'archives). En cochant, au moment du paiement, la case par laquelle vous demandez expressément l'ouverture immédiate de votre accès, vous renoncez à votre droit de rétractation dès cette ouverture (article L221-28, 13°). Cette case est distincte de l'acceptation des conditions générales, et elle n'est jamais pré-cochée.

— Le contrat de formation professionnelle conclu par une personne physique qui finance elle-même sa formation. Le régime applicable n'est alors pas celui du Code de la consommation mais celui des articles L6353-3 et suivants du Code du travail : dix jours à compter de la signature du contrat, et aucune somme exigible avant l'expiration de ce délai. Voir l'article 10.3 de nos conditions générales de vente.

Pour un bien matériel (Laser Pen), le délai de quatorze jours court à compter de la réception du colis.

Comment l'exercer

Recopiez le formulaire ci-dessous et adressez-le par e-mail à info@acuseminars.com, ou par courrier à AERIAL GROUP, 9 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et remboursons dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Le formulaire

À l'attention d'AERIAL GROUP — AcuSeminars, 9 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris, info@acuseminars.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formation ou produit concerné : …………………………………………
Commandé le : ………………………………
Reçu le (le cas échéant) : ………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ………………………………

Réclamation et médiation

Une rétractation n'est pas une réclamation. Si votre demande porte sur le déroulement d'une formation, écrivez-nous par le formulaire de contact : nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons au fond sous trente jours au maximum. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, le CM2C, dont AERIAL GROUP est adhérente.

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