Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations

Établie en application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui modifie le Référentiel national qualité à compter du 1er novembre 2026 et impose aux organismes de formation de disposer d'une procédure en la matière. Elle complète le règlement intérieur.

1. Champ d'application

La présente procédure s'applique à toute personne qui participe aux activités de formation d'AcuSeminars, quel que soit le lieu ou le support :

• les bénéficiaires des formations, pendant les sessions en direct, dans l'espace privé de promotion et dans tout échange lié à la formation ;
• la formatrice, les tuteurs et tout intervenant ;
• les prestataires et sous-traitants intervenant dans le cadre des formations.

L'organisme n'a aucun salarié. Les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ne lui sont donc pas applicables en tant que telles. Cela ne réduit en rien la présente procédure : les faits visés peuvent survenir entre bénéficiaires, entre un intervenant et un bénéficiaire, ou dans l'espace privé de promotion, et l'organisme en répond au titre de la qualité de ses prestations.

2. Ce que recouvrent les trois notions

Notion	Définition
Harcèlement moral	Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de la personne, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1 du Code du travail, transposé au contexte de la formation).
Harcèlement sexuel	Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilée toute forme de pression grave exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L1153-1).
Agissement sexiste	Tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Discrimination	Toute distinction opérée en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la vulnérabilité économique, de l'appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie ou du handicap (article L1132-1).
Violence	Tout fait de violence physique ou verbale, menace, intimidation ou agression, y compris à distance.

3. Prévention

La prévention repose sur trois moyens, tous déjà en place ou mis en place avec la présente procédure.

• L'information. La présente procédure est portée à la connaissance des bénéficiaires avant l'entrée en formation, avec le règlement intérieur, et reste accessible dans l'espace privé de promotion pendant toute la durée du parcours.
• Le cadre de l'espace privé de promotion. Chaque membre s'engage, à son entrée, à respecter les règles de confidentialité et de respect mutuel. Les échanges y sont nominatifs, tracés et modérables : aucun propos n'y est anonyme, ce qui est en soi dissuasif.
• La sensibilisation des intervenants. La formatrice et les tuteurs sont informés de la présente procédure lors de la signature de leur convention ou de leur lettre de mission, et de leur devoir de signalement.

La modération de l'espace de promotion relève du directeur opérationnel et du responsable qualité. Tout contenu contraire à la présente procédure est retiré sans délai, la suppression étant tracée dans le journal d'audit de l'espace.

4. Comment signaler

Toute personne, qu'elle soit victime ou témoin, peut signaler des faits par l'un des canaux suivants :

• le formulaire de contact du site acuseminars.com ;
• l'espace privé de promotion, onglet « Signaler », en choisissant le type « Réclamation » ;
• un courrier adressé au siège, 9 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris, sous pli fermé à l'attention du président ;
• directement auprès du président, si le signalement met en cause un membre de l'équipe.

5. Traitement

1. Réception et enregistrement. Le signalement est consigné au registre des réclamations, difficultés et aléas, avec la mention de son caractère sensible. L'accès à la ligne est restreint aux personnes chargées de l'instruction.
2. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées, indiquant l'interlocuteur et la suite prévue.
3. Mesures conservatoires immédiates si la situation l'exige : suspension d'un accès à l'espace de promotion, séparation des personnes concernées dans les groupes de pratique, retrait d'un contenu.
4. Instruction par le président, assisté du responsable qualité. La personne mise en cause est entendue. Si le président est lui-même mis en cause, l'instruction revient au responsable qualité, qui peut faire appel à un tiers extérieur.
5. Décision motivée, notifiée par écrit à la personne qui a signalé et à la personne mise en cause, dans un délai maximum de trente jours.
6. Clôture et analyse. Le registre est complété. Tout fait avéré donne lieu à une action inscrite au plan d'amélioration, même si la personne concernée a quitté la formation.

6. Protection de la personne qui signale

Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable, d'une exclusion, d'une sanction ou d'un traitement différencié pour avoir signalé de bonne foi des faits relevant de la présente procédure, ou pour en avoir témoigné.

L'identité de la personne qui signale n'est communiquée qu'aux personnes strictement nécessaires à l'instruction, et jamais à la personne mise en cause sans son accord, sauf lorsque la loi l'impose.

Un signalement fait de mauvaise foi, dans l'intention de nuire, peut en revanche donner lieu à une sanction.

7. Sanctions

Selon la gravité des faits et le statut de la personne concernée, l'organisme peut prononcer un rappel à l'ordre écrit, une exclusion temporaire de l'espace privé de promotion, une exclusion définitive de la formation dans les conditions prévues au règlement intérieur, ou la rupture de la convention ou de la lettre de mission d'un intervenant.

Ces mesures sont sans préjudice des suites judiciaires que la victime peut engager, l'organisme ne se substituant en aucun cas à l'autorité judiciaire.

Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, l'organisme informe la victime de ses droits et de la possibilité de déposer plainte, et procède lui-même au signalement lorsque la loi le lui impose.

8. Recours et ressources extérieurs

L'organisme communique systématiquement ces ressources à toute personne qui signale des faits :

Ressource	Objet
Défenseur des droits	Autorité indépendante compétente en matière de discriminations. 09 69 39 00 00, defenseurdesdroits.fr
3919	Violences faites aux femmes, information et orientation. Anonyme et gratuit.
116 006	Aide aux victimes, tous types d'infractions. Gratuit, sept jours sur sept.
17 ou 112	Urgence. 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes.
arretonslesviolences.gouv.fr	Signalement en ligne aux forces de l'ordre, 24 heures sur 24.

9. Traçabilité et revue

Les signalements relevant de la présente procédure sont consignés au registre des réclamations, avec une mention distinctive et un accès restreint. Ils sont conservés pendant toute la durée du cycle de certification en cours et au minimum trois ans.

La présente procédure est revue chaque année, et à chaque fois qu'un signalement en révèle une insuffisance. La revue est consignée au plan d'amélioration.

AERIAL GROUP, SAS au capital de 10 000 €, 9 rue Quentin-Bauchart, 75008 Paris. SIRET 805 335 957 00033. Déclaration d'activité n° 11 75 75132 75 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certificat Qualiopi n° 3747.

Voir aussi : Règlement intérieur · Charte éthique · CGV · Confidentialité